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Appel public à la générosité : spécificités et risques, ressources collectées, aspects comptables et financiers

L’appel public à la générosité est un mode de financement spécifique au sein du monde associatif. Le commissaire aux comptes y a une responsabilité particulière quant à la transparence de l’utilisation des fonds collectés au travers de sa certification des comptes annuels qui comprennent le Compte d’Emploi annuel des Ressources (CER) et désormais le Compte de Résultat par Origine et Destination (CROD). Cet environnement unique implique tant pour l’entité auditée que pour son certificateur d’en maitriser le cadre juridique, comptable, fiscal et réglementaire. D’autant plus que les ressources collectées (libéralités, dons, etc.) comportent des risques spécifiques sur les plans juridiques et fiscaux d’une part, et en termes de contrôle interne et de règles comptables d’autre part. Le commissaire aux comptes se doit de les appréhender avec précision dans le cadre de sa certification.

Vous êtes concernés

  • Commissaires aux comptes
  • Directeurs de mission
  • Chefs de mission
  • Collaborateurs confirmés

Objectifs

L’appel public à la générosité est principalement régi par la loi du 7 août 1991 (modifiée) et au niveau comptable par le règlement ANC n° 2018-06 applicable de manière obligatoire à compter des exercices couverts le 1er janvier 2020.

Au-delà des textes, il est nécessaire d’acquérir les réflexes permettant d’exercer pleinement la mission de certification des comptes annuels, incluant des états spécifiques (CROD, CER, etc.), d’un organisme à but non lucratif qui fait appel public à la générosité et reçoit des libéralités, des dons, du mécénat, etc. La mise en œuvre d’une démarche d’audit adaptée est incontournable.

  • Dans quel cas un organisme entre-t-il dans le champ des dispositions légales et règlementaires de l’appel public à la générosité ?
  • Quels risques d’audit génèrent les différentes formes d’appel public à la générosité ?
  • Les formalités auprès des pouvoirs publics ont-elles été correctement faites ?
  • Les processus de collecte et de gestion de l’utilisation des fonds sont-ils suffisamment sécurisés ?
  • Comment s’assurer que l’utilisation des fonds collectés est conforme aux souhaits des donateurs ? Quels sont les risques associés ?
  • Que recouvrent précisément les notions de libéralités, de dons, de mécénat et de contributions volontaires en nature ?
  • Quels en sont les risques juridiques et fiscaux, et les risques d’audit particuliers associés ?
  • Tous les organismes sont-ils en mesure de recevoir ces différentes formes de financement ?
  • Quelles sont les nouvelles règles comptables issues du règlement ANC n° 2018-06 qui leur sont applicables ?
  • Quelles difficultés d’application sont identifiées en pratique : fait générateur, fonds dédiés, fonds reportés, valorisation, etc. ?
  • L’organisme qui reçoit des libéralités, des dons, du mécénat ou encore des contributions volontaires en nature, doit-il mettre en place un dispositif de contrôle interne adapté à chacune de ces ressources ?
  • Quelles sont les règles et les spécificités régissant l’établissement du CROD et du CER selon le règlement ANC n° 2018-06 ? La gouvernance de l’institution a-t-elle mis en place les règles et procédures nécessaires à la construction d’un CROD et d’un CER reflétant les financements de l’organisme et leur utilisation ?
  • Quels sont les impacts sur l’organisation interne et le système d’information ?
  • Quels points d’attention porter sur le tableau de variation des fonds propres et sur les notes annexes aux CROD et CER ?

Questions traitées

Au travers d’apports théoriques, de cas pratiques et d’échanges avec les participants la formation traitera en particulier les points suivants :

  • les obligations légales et règlementaires associées à l’appel public à la générosité 
  • les conséquences de l’appel public à la générosité pour les organismes (rôle et responsabilité des organes de gouvernance) et leur commissaire aux comptes 
  • les risques liés au contrôle interne des processus de gestion liés à l’appel public à la générosité 
  • les obligations légales et règlementaires relatives aux libéralités, dons, mécénat et contributions volontaires en nature 
  • le cadre juridique et fiscal de ces différentes formes de financement, notamment les conditions d’émission des reçus fiscaux 
  • les risques afférents aux libéralités, dons, mécénat et contributions volontaires en nature 
  • la démarche d’audit de ces ressources spécifiques 
  • les nouvelles règles comptables issues du règlement ANC 2018-06, en particulier celles relatives aux libéralités (enregistrement à la date d’acceptation, mécanisme des fonds reportés, fonds dédiés, etc.) et celles applicables aux contributions volontaires en nature 
  • le règlement ANC n° 2018-06 et les règles d’établissement du CROD et du CER, ainsi que les points de difficultés techniques identifiés, en particulier pour le premier exercice d’application 
  • l’identification des risques et la démarche d’audit du CROD et du CER : tableau de passage du compte de résultat au CROD, appréciation du contrôle interne, contrôles de substance sur le CROD et le CER, importance des notes annexes

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire pour suivre cette formation

Bénéfices participants

  • Acquérir les réflexes appropriés dans l’environnement d’un organisme faisant appel public à la générosité et par rapport aux ressources ainsi collectées 
  • Maîtriser la réglementation juridique des organismes faisant appel public à la générosité 
  • Appréhender le cadre juridique et fiscal des libéralités, des dons, du mécénat et des contributions volontaires en nature 
  • Adapter la démarche d’audit aux spécificités de ces différentes formes de financement (analyse du contrôle interne, etc.) 
  • Connaitre les situations particulières des libéralités, des dons, du mécénat et des contributions volontaires en nature, et les risques associés 
  • Appréhender précisément les traitements comptables issus du règlement ANC n° 2018-06 
  • Identifier les risques liés à l’élaboration des états comptables spécifiques : CROD et CER 
  • Mettre en œuvre les diligences propres à l’audit du CROD et du CER

Informations particulières

  • Nous conseillons aux participants d'avoir suivi la formation "1ère approche de l'environnement et des spécificités des associations et des fonds de dotation" ou de connaître les particularités du secteur associatif et non-marchand
  • Pour toute question relative aux modalités d’accès des personnes en situation de handicap, merci de contacter l’organisateur de la session concernée
  • Les supports étant dématérialisés, nous conseillons aux participants de les télécharger préalablement, et de se munir d’un ordinateur portable. Attention, certaines tablettes ou smartphones ne permettent pas d’annoter les supports en PDF

Moyens pédagogiques

Les supports pédagogiques sont conçus avec le plus grand soin et sont sous format dématérialisé, accessibles dans l’espace personnel des participants du site des formations de la CNCC ou de l'IRF organisateur. Ils permettent aux participants de pouvoir revenir ultérieurement sur les thèmes abordés pendant la formation. Ils se composent de :

  • Diaporama
  • Cas pratiques énoncés et corrigés
  • Documentation pour approfondir.

A l'issue de la formation, l'acquisition des connaissances sera évaluée, à partir d'un questionnaire à choix unique de 15 affirmations. Les connaissances seront considérées comme acquises à partir de 10 bonnes réponses sur 15. 

CNCC Formation apporte également le plus grand soin à l’élaboration et à la mise en œuvre des formations proposées :

  • Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs & savoir-faire
  • Les formateurs sont rigoureusement sélectionnés : ce sont des professionnels, reconnus pour leur maîtrise technique, exerçant personnellement des missions de commissariat aux comptes, ce qui leur permet une approche très pratique des sujets traités
  • La constitution des groupes, volontairement limités en nombre, fait l’objet d’un soin tout particulier afin de  favoriser les échanges
  • Les formations se déroulent dans des salles de formation adaptées, disposant du matériel pédagogique nécessaire (paperboard, vidéoprojecteur, etc.)
  • Des questionnaires en ligne d’évaluation sont systématiquement remis à chacun des participants à l’issue de la formation. Ils font l’objet d’une analyse attentive qui permet à CNCC Formation d’améliorer la qualité des formations dispensées