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Homologuée

Le commissariat aux apports ou à la fusion : Savoir et savoir-faire

Homologation

Du 01/01/2015 au 31/12/2018 pour 15h00 - 14F0114

Vous êtes concernés

  • Commissaires aux comptes
  • Directeurs de mission
  • Chefs de mission
  • Collaborateurs confirmés

Objectifs

  • Appréhender les difficultés inhérentes au commissariat aux apports, à la fusion ou à la scission dans les sociétés par actions et SARL, en étant à jour de l’actualité dans ce domaine qui fait appel à des compétences transversales (diligences spécifiques de contrôle, évaluation, comptabilité, fiscalité, droit des sociétés...).
  • Distinguer les missions du commissaire aux apports et du commissaire à la fusion.
  • Maîtriser la notion d’avantages particuliers avec un focus sur la doctrine de la CNCC dans le guide professionnel consacré à la mission du commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence.
  • Mettre en œuvre la démarche prévue dans les deux avis techniques de la CNCC sur le commissariat aux apports et sur le commissariat à la fusion ainsi que par le guide professionnel « Commissariat aux apports et commissariat à la fusion ».
  • Rédiger des rapports en conformité avec les obligations légales et la doctrine de la CNCC à l’aide d’exemples et de cas pratiques.

Questions traitées

  • Le contexte juridique des opérations d’apport et de fusion (typologie des opérations, entités concernées, calendrier, contenu du projet de traité, différence entre date d’effet et date de réalisation, informations légales, étude des cas particuliers des fusions transfrontalières et des apports partiels d’actifs, causes de nullité, relations avec l'AMF, relations avec les tribunaux de commerce, problématique de l'article L.228-101 du code de commerce).
  • Les modalités financières des opérations d’apport et de fusion (détermination des valeurs d’apport en conformité avec le titre VII du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général, détermination du rapport d’échange).
  • Les aspects comptables et fiscaux liés aux opérations d’apport et de fusion (traitement des boni et mali de fusion, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement).
  • L’intervention du commissaire aux apports (désignation, acceptation de la mission, diligences et rapport).
  • L’intervention du commissaire à la fusion ou à la scission (désignation, acceptation de la mission, diligences et rapport).
  • La responsabilité du commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission.

Pré-requis

Pratique de l'audit.

Bénéfices participants

  • Une approche pédagogique des différentes missions.
  • Des réponses aux difficultés rencontrées par les confrères à travers la réalisation de cas pratiques.
  • Des outils opérationnels pour réaliser ces missions.

Moyens pédagogiques

Les supports pédagogiques sont conçus avec le plus grand soin et sont en partie sous format dématérialisé sur un CD-Rom ou accessibles dans l’espace personnel des participants du site des formations. Ils permettent aux participants de pouvoir revenir ultérieurement sur les thèmes abordés pendant la formation. Ils se composent de :

  • Diaporama
  • Cas pratiques énoncés et corrigés
  • Documentation pour approfondir

 

A l'issue de la formation, l'acquisition des connaissances sera évaluée, en présence du formateur, à partir d'un questionnaire à choix unique de 15 affirmations.

 

CNCC Formation apporte également le plus grand soin à l’élaboration et à la mise en œuvre des formations proposées :

  • Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs & savoir-faire.
  • Les formateurs sont rigoureusement sélectionnés : ce sont des professionnels, reconnus pour leur maîtrise technique, exerçant personnellement des missions de commissariat aux comptes ce qui leur permet une approche très pratique des sujets traités.
  • La constitution des groupes, volontairement limités, fait l’objet d’un soin tout particulier afin de  favoriser les échanges.
  • Les formations se déroulent dans des salles de formation adaptées, disposant du matériel pédagogique nécessaire (paper-board, vidéo-projecteur, etc.).
  • Des questionnaires d’évaluation sont systématiquement remis à chacun des participants à l’issue de la formation. Ils font l’objet d’une analyse attentive qui permet à CNCC Formation d’améliorer la qualité des formations dispensées.
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