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Organismes non lucratifs gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux : des risques d'audit spécifiques

Les organismes à but non-lucratif gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux présentent des spécificités, notamment au plan juridique et comptable, en raison de l’activité, de la règlementation applicable et de la relation conventionnelle particulière avec les autorités de tarification et de contrôle. Le commissaire aux comptes se doit d’appréhender les risques en résultant avec pertinence dans le cadre de sa certification.

Homologation

Du 01/10/2016 au 31/12/2017 pour 7h30 - 16F0260

Vous êtes concernés

  • Commissaires aux comptes
  • Directeurs de mission
  • Chefs de mission
  • Collaborateurs confirmés

Objectifs

Certifier les comptes d’un organisme à but non-lucratif gestionnaire d’établissements sociaux et médico-sociaux nécessite d’avoir :

  • Une bonne connaissance du secteur médico-social, de sa règlementation, des processus de financement ;
  • Les bons réflexes pour mettre en œuvre une démarche d’audit adaptée.


Les participants trouveront des réponses concrètes pour la bonne conduite de leur mission aux questions suivantes :

  • Quels types d’établissements ? Pour quels publics ? Quels gestionnaires ? Quels financeurs ? Quelles spécificités ?
  • Quel cadre juridique ? Le code de l’action sociale et des familles (CASF) et ses textes d’application.
  • Quel cadre conventionnel ? Agréments, conventions tripartites, Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens (CPOM)
  • Quelles formes de tarification et de processus budgétaire ? Dotation globale, prix de journée, EPRD, RIA, budget et comptes administratifs, …
  • Quelles conséquences du processus budgétaire et des comptes administratifs sur les comptes annuels ?
    • Appréhender les différentes notions de résultat : résultat des comptes administratifs, résultat de gestion, résultat comptable.
    • Particularités liées aux fonds propres - Résultats en instance d’affectation, charges rejetées, charges à financement différé…
  • Quelle situation des établissements sociaux et médico-sociaux au regard de la fiscalité ?

Questions traitées

La formation familiarise les participants avec le secteur social et médico-social. Elle apporte les connaissances juridiques, réglementaires, comptables et fiscales qui permettront d’aborder la mission du commissaire aux comptes de manière pertinente. Elle approfondit les schémas comptables particuliers résultant notamment de la gestion contrôlée, ainsi que les obligations d’information financière, notamment dans l’annexe. Enfin, elle aborde le traitement des opérations de restructuration juridique ou de transfert de gestion.

  • Appréhender le secteur dans ses différentes dimensions :
    • Publics (enfance et petite enfance, adultes handicapés, personnes âgées dépendantes) ;
    • Activités (logement, thérapie, soins, éducation, travail protégé…) ;
    • Typologie des établissements et services ;
    • Financeurs (Agences Régionales de Santé, départements), gestionnaires (publics, privés non lucratifs, privés lucratifs) ;
    • Principes de tarification (dotation de financement, dotation globale de financement dans le cadre de CPOM, prix de journées, subventions).
  • Approfondir le cadre juridique des établissements et services sociaux et médico-sociaux régi par le code de l’action sociale et des familles ainsi que les textes d’application (instruction budgétaire…).
  • Maîtriser le processus budgétaire et des comptes administratifs.
  • Connaître les règles comptables applicables aux particularités des gestionnaires d’ESMS : fonds propres, provisions, notion de résultat, résultat sous contrôle de tiers financeurs, affectation du résultat sous gestion contrôlée…
  • Savoir identifier les risques particuliers des organismes gestionnaires d’ESMS : risques comptables, risques juridiques / application et respect du CASF et de ses textes d’application, continuité d’exploitation.
  • Approfondir la démarche d’audit des fonds propres : rubriques, classement comptable, règles d’affectation, justification des comptes : traçabilité et documentation par établissement ou service.
  • Appréhender les opérations de restructurations juridiques et de transfert de gestion d’établissement ou service.

 

Pré-requis

Il est impératif d’avoir suivi la formation « Première approche de l'environnement et des spécificités des Associations et Fonds de dotation », ou de disposer d’une bonne connaissance des particularités du secteur associatif notamment en termes juridiques, comptables et de commissariat aux comptes.

Bénéfices participants

Dans le but d’adapter la démarche d’audit aux spécificités du secteur social et médico-social (gestion sous contrôle de tiers financeurs, comptes administratifs, frais de siège, charges rejetées…) et de mettre en œuvre des programmes de travail appropriés :

  • Enrichir la connaissance du secteur social et médico-social : compréhension du contexte économique, de l’environnement législatif et règlementaire, du processus budgétaire et de contrôle des comptes administratifs ;
  • Acquérir les réflexes appropriés aux organismes gestionnaires d’établissements ou services sociaux et médico-sociaux ;
  • Maîtriser les spécificités comptables du secteur (fonds propres, ressources, financements ponctuels, provisions règlementées et fonds dédiés…) ;
  • Clarifier les règles comptables applicables au secteur et permettre de définir une démarche d’audit adaptée à ce secteur.

Moyens pédagogiques

Les supports pédagogiques sont conçus avec le plus grand soin et sont en partie sous format dématérialisé sur un CD-Rom ou accessibles dans l’espace personnel des participants du site des formations. Ils permettent aux participants de pouvoir revenir ultérieurement sur les thèmes abordés pendant la formation. Ils se composent de :

  • Diaporama
  • Cas pratiques énoncés et corrigés
  • Documentation pour approfondir

 

A l'issue de la formation, l'acquisition des connaissances sera évaluée, en présence du formateur, à partir d'un questionnaire à choix unique de 15 affirmations.

 

CNCC Formation apporte également le plus grand soin à l’élaboration et à la mise en œuvre des formations proposées :

  • Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs & savoir-faire.
  • Les formateurs sont rigoureusement sélectionnés : ce sont des professionnels, reconnus pour leur maîtrise technique, exerçant personnellement des missions de commissariat aux comptes ce qui leur permet une approche très pratique des sujets traités.
  • La constitution des groupes, volontairement limités en nombre de participants, fait l’objet d’un soin tout particulier afin de  favoriser les échanges.
  • Les formations se déroulent dans des salles de formation adaptées, disposant du matériel pédagogique nécessaire (paper-board, vidéo-projecteur, etc.).
  • Des questionnaires d’évaluation sont systématiquement remis à chacun des participants à l’issue de la formation. Ils font l’objet d’une analyse attentive qui permet à CNCC Formation d’améliorer la qualité des formations dispensées.
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