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Homologuée

Rapport spécial : une procédure des conventions qui évolue

 Ancien titre " Rapport spécial : un périmètre des conventions redéfini"

 

Les procédures relatives aux conventions réglementées ont été complétées et clarifiées par l’ordonnance du 31 juillet 2014 et son décret d'application du 18 mai 2015. Ces nouveaux textes impactent les travaux et le rapport spécial du commissaire aux comptes.La note d’information de la CNCC NI IX – Le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés a été mise à jour de ces éléments et des autres évolutions de la doctrine.

La formation tient compte de cette mise à jour, publiée en décembre 2016.

 

 

 

Homologation

Du 18/09/2017 au 31/12/2018 pour 7h30 - 17F0143

Vous êtes concernés

  • Commissaires aux comptes
  • Directeurs de mission
  • Chefs de mission
  • Collaborateurs confirmés

Objectifs

A l’aune des nouveaux textes, 

  • Quels sont les rôles et responsabilités respectifs de l'entité contrôlée et du commissaire aux comptes ?
  • Quel est l’impact de l’ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 et du décret du 18 mai 2015 sur le traitement à retenir selon la nature des conventions ?
  • Quels réflexes devez-vous acquérir pour distinguer les conventions courantes des conventions règlementées, notamment dans les groupes ?
  • Que disent les derniers éléments de la doctrine ? Quels supports opérationnels pouvez-vous utiliser ?
  • Se préparer aux principales difficultés d'application au travers de situations courantes
  • S'entraîner à la rédaction du rapport.

Questions traitées

  • Examen des critères permettant de distinguer les conventions portant sur des opérations normales et courantes, les conventions réglementées et les conventions interdites
  • Règles d'organisation de la procédure de contrôle des conventions applicables aux entités contrôlées selon leur forme juridique, leur activité ou les conventions
  • Cas des conventions dans les groupes
  • Analyse de certains cas particuliers : rémunération des dirigeants, abandon de créances, interposition de personnes
  • Spécificités des Personnes Morales de Droit Privé Non Commerçante ayant une activité économique
  • Situations affectant les conventions comme par exemple, la poursuite des conventions et le déclassement
  • Etapes de la procédure de contrôle selon les formes juridiques et conséquences pour le rapport du commissaire aux comptes
  • Modalités pratiques de mise en œuvre des travaux du commissaire aux comptes
  • Règles de forme et de communication du rapport spécial
  • Structuration du rapport spécial

Pré-requis

  • Disposer des notions essentielles concernant la procédure de contrôle des conventions réglementées
  • Avoir une première expérience de rédaction du rapport spécial

Bénéfices participants

  • Améliorer ses connaissances théoriques relatives aux procédures de contrôle des conventions réglementées
  • Mesurer les enjeux des derniers éléments de doctrine et des derniers textes parus
  • Acquérir une vision globale du périmètre de la procédure de contrôle des conventions
  • Maîtriser les principes de l'ordonnance du 31 juillet 2014 et de son décret d'application
  • Savoir structurer et documenter les travaux
  • Partager les expériences et les difficultés de mise en œuvre
  • Anticiper les difficultés d'application des procédures de contrôle selon les cas de figure
  • Instaurer des bonnes pratiques en termes de communication, de documentation et d'analyse des conventions dans le respect des rôles et responsabilité de l'entité et du commissaire aux comptes

Moyens pédagogiques

Les supports pédagogiques sont conçus avec le plus grand soin et sont en partie sous format dématérialisé sur un CD-Rom ou accessibles dans l’espace personnel des participants du site des formations. Ils permettent aux participants de pouvoir revenir ultérieurement sur les thèmes abordés pendant la formation. Ils se composent de :

  • Diaporama
  • Cas pratiques énoncés et corrigés
  • Documentation pour approfondir

 

A l'issue de la formation, l'acquisition des connaissances sera évaluée, en présence du formateur, à partir d'un questionnaire à choix unique de 15 affirmations.

 

CNCC Formation apporte également le plus grand soin à l’élaboration et à la mise en œuvre des formations proposées :

  • Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs & savoir-faire.
  • Les formateurs sont rigoureusement sélectionnés : ce sont des professionnels, reconnus pour leur maîtrise technique, exerçant personnellement des missions de commissariat aux comptes ce qui leur permet une approche très pratique des sujets traités.
  • La constitution des groupes, volontairement limités en nombre de participants, fait l’objet d’un soin tout particulier afin de  favoriser les échanges.
  • Les formations se déroulent dans des salles de formation adaptées, disposant du matériel pédagogique nécessaire (paper-board, vidéo-projecteur, etc.).
  • Des questionnaires d’évaluation sont systématiquement remis à chacun des participants à l’issue de la formation. Ils font l’objet d’une analyse attentive qui permet à CNCC Formation d’améliorer la qualité des formations dispensées.
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