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Commissariat aux apports ou à la fusion : une mission complexe

Le commissariat aux apports ou à la fusion est une mission à forte responsabilité de par son caractère légal et ses objectifs : garantir l’absence de surévaluation des apports et le cas échéant l’équité de leur rémunération.

Plus transversale qu’un audit financier, réalisée dans des délais courts, cette mission oblige le commissaire à aller à l’essentiel. Pour mettre en œuvre une démarche efficace et pertinente, le professionnel doit maitriser les différentes méthodes d’évaluation, les droits des sociétés, comptable et fiscal applicables aux fusions et aux apports ainsi que les techniques de revue analytique. La variété des diligences à mettre en œuvre pour étayer l’opinion est importante et doit être confortée par une bonne connaissance du marché.

La formation intègre les effets, pour le commissaire aux apports ou à la fusion, du règlement ANC 2017-01 qui a modifié le titre VII du PCG, des nouveautés fiscales apportées par la loi de finances rectificative pour 2017, ainsi que des nouveautés juridiques.

Vous êtes concernés

  • Commissaires aux comptes
  • Directeurs de mission
  • Chefs de mission
  • Collaborateurs confirmés

Objectifs

Cette formation apporte au professionnel un niveau de connaissance technique, réglementaire et législative indispensable à la réalisation des missions de commissariat aux apports ou à la fusion. 

Il sera alors en mesure de :

  • Distinguer valeur d’apport et rémunération des apports
  • Contrôler et apprécier les évaluations réalisées
  • Mesurer l’impact des régimes juridiques et fiscaux retenus
  • Mettre en œuvre la démarche prévue par la doctrine de la CNCC

Questions traitées

Au travers d’un apport théorique et de cas pratiques (environ 40% du temps) portant sur les différentes situations rencontrées par le professionnel, cette formation traitera les questions suivantes :

  • Quel est le contexte juridique des opérations d’apport et de fusion ?
    • Typologie des opérations, entités concernées, calendrier, contenu du projet de traité, différence entre date d’effet et date de réalisation, informations légales, étude des cas particuliers des fusions transfrontalières et des apports partiels d’actifs, causes de nullité, relations avec l'AMF, relations avec les tribunaux de commerce, problématique de l'article L.228-101 du code de commerce
  • Quelles sont les modalités financières des opérations d’apport et de fusion ?
    • Détermination des valeurs d’apport en conformité avec le titre VII du plan comptable général, détermination du rapport d’échange
  • Quels sont les aspects comptables et fiscaux liés aux opérations d’apport et de fusion ?
    • Traitement des boni et mali de fusion, impôt sur les sociétés, droits d’enregistrement
  • Quelles sont les règles qui régissent l’intervention du commissaire aux apports ?
    • Désignation, acceptation de la mission, diligences et rapport
  • Quelles sont les règles qui régissent l’intervention du commissaire à la fusion ou à la scission ?
    • Désignation, acceptation de la mission, diligences et rapport
  • Quelle est la responsabilité du commissaire aux apports, à la fusion ou à la scission ?

Pré-requis

Pratique de l'audit.

Bénéfices participants

  • Une approche pédagogique des différentes missions
  • Des réponses aux difficultés rencontrées sur le terrain à travers la réalisation de cas pratiques et quiz
  • Des outils opérationnels pour réaliser ces missions

Informations particulières

Les supports étant dématérialisés, nous conseillons aux participants de les télécharger préalablement, et de se munir d’un ordinateur portable/tablette.

Moyens pédagogiques

Les supports pédagogiques sont conçus avec le plus grand soin et sont sous format dématérialisé, accessibles dans l’espace personnel des participants du site des formations de la CNCC ou de l'IRF organisateur. Ils permettent aux participants de pouvoir revenir ultérieurement sur les thèmes abordés pendant la formation. Ils se composent de :

  • Diaporama
  • Cas pratiques énoncés et corrigés
  • Documentation pour approfondir

 

A l'issue de la formation, l'acquisition des connaissances sera évaluée, à partir d'un questionnaire à choix unique de 15 affirmations.

 

CNCC Formation apporte également le plus grand soin à l’élaboration et à la mise en oeuvre des formations proposées :

  • Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs & savoir-faire
  • Les formateurs sont rigoureusement sélectionnés : ce sont des professionnels, reconnus pour leur maîtrise technique, exerçant personnellement des missions de commissariat aux comptes, ce qui leur permet une approche très pratique des sujets traités
  • La constitution des groupes, volontairement limités en nombre, fait l’objet d’un soin tout particulier afin de  favoriser les échanges
  • Les formations se déroulent dans des salles de formation adaptées, disposant du matériel pédagogique nécessaire (paper-board, vidéo-projecteur, etc.)
  • Des questionnaires en ligne d’évaluation sont systématiquement remis à chacun des participants à l’issue de la formation. Ils font l’objet d’une analyse attentive qui permet à CNCC Formation d’améliorer la qualité des formations dispensées
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