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Appel public à la générosité : un environnement contraignant

L’appel public à la générosité est un mode de financement spécifique au sein du monde associatif. Le commissaire aux comptes y a une responsabilité particulière quant à la transparence de l’utilisation des fonds collectés au travers de sa certification des comptes annuels qui comprennent le Compte d’Emploi annuel des Ressources (CER). Cet environnement unique implique tant pour l’entité auditée que pour son certificateur d’en maitriser le cadre juridique, comptable, fiscal et réglementaire tout récemment modifié.

Vous êtes concernés

  • Commissaires aux comptes
  • Directeurs de mission
  • Chefs de mission
  • Collaborateurs confirmés

Objectifs

L’appel public à la générosité est principalement régi par la loi du 7 août 1991 complétée par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et au niveau comptable par le règlement CRC 2008-12 qui définit l’intervention du commissaire aux comptes. Au-delà des textes, il est nécessaire d’acquérir les réflexes permettant d’exercer pleinement la mission de certification et d’attestation des documents spécifiques de la communication financière des organismes faisant appel public à la générosité.

 

  • Les formalités auprès des pouvoirs publics ont-elles été correctement faites ?
  • Le recours à l’appel public à la générosité audité nécessite-t-il l’établissement du CER ?
  • Comment l’ordonnance du 23 juillet 2015 modifie-t-elle les règles menant à l’établissement du CER ?
  • Quelles conséquences la demande en référé du 7 juillet 2015 de la Cour des Comptes aura sur la construction du CER ?
  • Quels risques d’audit génèrent les différentes formes d’appel public à la générosité ?
  • Les processus de collecte et de gestion de l’utilisation des fonds sont-ils suffisamment sécurisés ?
  • Comment s’assurer que l’utilisation des fonds collectés est conforme aux souhaits des donateurs ? Quels sont les risques associés ?
  • La gouvernance de l’institution a-t-elle mis en place les règles et procédures nécessaires à la construction d’un CER reflétant les financements de l’organisme et leur utilisation ?
  • Quels sont les documents utilisés pour la communication financière et attestés par le commissaire aux comptes ?

Questions traitées

Au travers d’apports théoriques, de cas pratiques et d’échanges avec les participants la formation traitera en particulier les points suivants :

 

  • Les obligations légales et règlementaires associées à l’appel public à la générosité
  • Les différentes formes et définitions des ressources issues de l’appel public à la générosité
  • Les conséquences de l’appel public à la générosité pour les organismes (rôle et responsabilité des organes de gouvernance) et leur commissaire aux comptes, suite notamment à l’ordonnance du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et fondations qui supprime la notion de campagne d’appel menée à l’échelon national
  • Les risques liés au contrôle interne des processus de gestion liés à l’appel public à la générosité
  • Le règlement CRC n°2008-12 du 7 mai 2008 afférent à l’établissement du Compte d’Emploi annuel des Ressources des associations, fondations et appréciation de ses difficultés d’application
  • Principes et modalités d’élaboration du Compte d’Emploi annuel des Ressources, conséquences de la demande, par référé du 7 juillet 2015, de la Cour des Comptes aux ministères concernés de se positionner sur les constats et recommandations qu’elle fait sur le modèle actuel du CER (Compte d’Emploi annuel des Ressources)
  • Identification des risques et démarche d’audit du Compte d’Emploi annuel des Ressources : appréciation du contrôle interne, contrôles de substance sur le CER, importance des notes annexes au CER
  • Modalités de la communication financière des organismes APG (rapport de gestion, Essentiel du Comité de la Charte…), rôle et diligences du commissaire aux comptes
  • Les principales observations formulées par les différents corps de contrôle (Cour des Comptes, IGAS…) afférentes aux CER

Pré-requis

Il est impératif d’avoir préalablement suivi la formation " Première approche de l'environnement et des spécificités des associations et fonds de dotation " ou de disposer d’une bonne connaissance des particularités du secteur associatif notamment en termes juridiques, comptables et de commissariat aux comptes.

Bénéfices participants

  • Acquérir les réflexes appropriés dans l’environnement d’un organisme faisant appel public à la générosité
  • Maîtriser la réglementation juridique et comptable des organismes faisant appel public à la générosité 
  • Identifier les risques liés à l’élaboration du CER 
  • Mettre en œuvre les diligences propres à l’audit du CER ainsi que celles liées à la communication financière de l’organisme

Informations particulières

Les supports étant dématérialisés, nous conseillons aux participants de les télécharger préalablement, et de se munir d’un ordinateur portable/tablette.

Moyens pédagogiques

Les supports pédagogiques sont conçus avec le plus grand soin et sont sous format dématérialisé, accessibles dans l’espace personnel des participants du site des formations de la CNCC ou de l'IRF organisateur. Ils permettent aux participants de pouvoir revenir ultérieurement sur les thèmes abordés pendant la formation. Ils se composent de :

  • Diaporama
  • Cas pratiques énoncés et corrigés
  • Documentation pour approfondir

 

A l'issue de la formation, l'acquisition des connaissances sera évaluée, à partir d'un questionnaire à choix unique de 15 affirmations.

 

CNCC Formation apporte également le plus grand soin à l’élaboration et à la mise en oeuvre des formations proposées :

  • Les méthodes pédagogiques assurent aux participants une véritable progression des savoirs & savoir-faire
  • Les formateurs sont rigoureusement sélectionnés : ce sont des professionnels, reconnus pour leur maîtrise technique, exerçant personnellement des missions de commissariat aux comptes, ce qui leur permet une approche très pratique des sujets traités
  • La constitution des groupes, volontairement limités en nombre, fait l’objet d’un soin tout particulier afin de  favoriser les échanges
  • Les formations se déroulent dans des salles de formation adaptées, disposant du matériel pédagogique nécessaire (paper-board, vidéo-projecteur, etc.)
  • Des questionnaires en ligne d’évaluation sont systématiquement remis à chacun des participants à l’issue de la formation. Ils font l’objet d’une analyse attentive qui permet à CNCC Formation d’améliorer la qualité des formations dispensées
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