Commissariat aux apports ou à la fusion : une mission complexe

Le département formation de la CNCC vous présente sa formation en liaison avec le commissariat aux comptes sur le thème suivant : Commissariat aux apports ou à la fusion : une mission complexe

Testez vos connaissances en répondant aux 15 questions suivantes

Un commissaire aux apports ou à la fusion est obligatoirement nommé en cas de fusion entre une SNC et une SARL

L’application du régime fiscal de faveur visé à l’article 210-B du CGI suppose que l’apport partiel d’actif de la branche d’activité est placé sous le régime juridique des scissions

Une société n’ayant pas clôturé son premier exercice social ne peut pas être absorbée

Le titre VII du PCG s’applique aux apports d’actifs isolés

Dans les valeurs réelles des apports, il faut tenir compte des impôts différés et provisions pour retraite

La valeur réelle servant à la rémunération est égale à la valeur réelle de l’actif net concernant l’activité apportée, en cas d’apport en valeur réelle à effet rétroactif

L’emploi de méthodes et/ou critères d’évaluation est nécessaire pour déterminer les valeurs relatives des sociétés en présence

Le commissaire à la fusion doit vérifier qu’aucune catégorie d’actionnaires n’est appauvrie par la fusion

L’emploi de moyenne(s) de valeurs est une bonne pratique pour déterminer le rapport d’échange

Un rapport d’échange déterminé sur la base des valeurs comptables peut permettre de bénéficier du régime fiscal de faveur de l’article 210 A du CGI

Le commissaire aux apports doit révéler les faits délictueux relevés au procureur de la République

Le commissaire aux apports doit veiller à ce que les pertes de la période de rétroactivité soient intégralement prises en compte en diminution de l’actif net apporté, même en cas de plus-values latentes

Le commissaire aux apports chargé d’apprécier les avantages particuliers attachés aux actions de préférence doit apprécier leur caractère licite

Le commissaire à la fusion se prononce sur les valeurs absolues des sociétés en présence

Le commissaire à la fusion est forcément nommé par le Président du tribunal de commerce