Conditions Générales de Vente

1. Portée des CGV

1. Les CGV définissent les conditions dans lesquelles le client (le « Client ») souscrit à une Formation au bénéfice d’une ou plusieurs personne(s) physique(s) assistant à la formation (le « Participant »). S’il exerce à titre individuel, le Client est le Participant. L’inscription à une formation dispensée par CNCC Formation emporte acceptation des présentes conditions générales de vente.

2. CNCC Formation se réserve le droit de réviser les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’inscription. Le Client est invité à prendre connaissance des CGV ainsi que du règlement intérieur applicable aux participants et à y consentir en cochant la case dédiée à cet effet, ce qui emporte acceptation sans réserve des CGV et du règlement intérieur applicable aux participants. Ce règlement intérieur est accessible à l’adresse suivante : https://formation.cncc.fr/reglement.

2. Offre

3. Les Formations sont réservées aux membres de l’Ordre des experts-comptables ou de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ainsi qu’aux salariés des cabinets d’expertise comptable ou de commissariat aux comptes. L’inscription peut être effectuée par un indépendant ou par une société pour le compte de ses employés. Les Formations ne sont pas ouvertes à des personnes qui agissent en qualité de consommateur au sens du code de la consommation.

4. Les Formations sont décrites dans le catalogue des Formations publié par CNCC Formation (le « Catalogue »). Elles sont dispensées (i) en présentiel (les « Formations en Présentiel »), (ii) en distanciel sous forme, d’e-learning, classes virtuelles ou webinaires (les « Formations en Distanciel »), ou (iii) pour partie en présentiel et pour partie en distanciel (les « Formations Mixtes »).

5. Sauf mention contraire sur le Catalogue, l’inscription à une session de Formation (la « Session ») est effectuée exclusivement en ligne sur le site Internet de CNCC Formation (formation.cncc.fr).

3. Inscriptions

6. Le Client et le Participant doivent, préalablement à toute inscription, créer sur la Plateforme en ligne Jinius (la « Plateforme ») un compte sur « espaces.jinius.fr » (l’« Espace Jinius »).

7. Le Client et le Participant s’assurent (i) qu’ils disposent d’une configuration logicielle et matérielle compatible avec les services offerts par CNCC Formation et correspondant aux caractéristiques communiquées sur l’Espace Jinius, (ii) qu’ils disposent d’une protection adéquate contre toute intrusion liée à l’utilisation d’Internet, notamment contre les virus informatiques. CNCC Formation n’est pas responsable des incidents liés à l’utilisation de l’Espace Jinius et/ou de tout service auquel CNCC Formation donne accès. En cas de difficulté, une hot line est mise à disposition. Elle peut être contactée par téléphone au 01.59.03.12.61 ou par courriel à l’adresse suivante : assistance@jinius.fr.

8. Lorsque l’inscription est subordonnée à des conditions préalables (les « Prérequis »), la confirmation de la demande d’inscription ne pourra pas être effectuée tant qu’elles ne seront pas respectées.

9. Lorsqu’il est recommandé aux participants de disposer de connaissances utiles au suivi de la formation, celles-ci feront l’objet d’un test accessible dans l’Espace Participant Jinius après la demande d’inscription (le « Test de Positionnement »). Si le Test de Positionnement n’a pas été effectué au plus tard 8 jours avant la date de début de la Session, la demande est annulée par CNCC Formation. Si le Participant ne réussit pas avec succès le Test de Positionnement au plus tard 8 jours avant la date de début de la Session, celui-ci pourra (i) confirmer sa demande d’inscription s’il pense acquérir les notions nécessaires pour atteindre les objectifs professionnels de cette Formation avant la date de la session, (ii) modifier sa demande d’inscription vers une Formation plus adaptée, ou (iii) annuler sa demande de Formation, auquel cas le Prix sera remboursé sous réserve de respecter les conditions visées au paragraphe 25 des CGV.

10. Dès validation de l’inscription, une convention ou un contrat de formation professionnelle est mis à disposition du Client dans l’Espace Jinius, qu’il doit télécharger, remplir, dater, signer puis téléverser dans l’Espace Jinius.

11. CNCC Formation se réserve le droit d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Session et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable aux participants. CNCC Formation se réserve le droit de refuser toute inscription pour motif légitime et non discriminatoire, et de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Formation antérieure.

12. Une attestation de fin de Formation est accessible dans l’Espace Participant Jinius à l’issue de la Session uniquement si le Participant a suivi la Session dans les conditions fixées au règlement intérieur participant ou, s’agissant des Formations en Distanciel dispensées sous forme de e-learning, dans le protocole individuel de formation communiqué au Participant et au Client (le « PIF »). L’attestation de Formation indique si le Participant a réussi le test de validation des connaissances disponible dans l’Espace Participant Jinius. Si le test de validation des connaissances n’a pas été effectué dans le délai de 8 jours suivant la fin de la Session, l’attestation indiquera que le Participant ne l’a pas réalisé. Aucune autre attestation ne sera délivrée. Le certificat de réalisation de la Formation sera délivré en même temps que l’attestation de Formation et mis à disposition dans l’Espace Gestion Jinius.

13. Lorsque la Formation permet au Participant d’obtenir un certificat, l’obtention de celui-ci est subordonnée à la réussite d’un examen dans les conditions communiquées au Participant.

14. Les supports pédagogiques de la Formation sont disponibles pendant 375 jours à compter de la fin de la Session sous réserve (i) d’avoir suivi la Session dans les conditions fixées au règlement intérieur participant ou dans le protocole individuel de formation communiqué au Participant et (ii) d’avoir saisi un questionnaire d’appréciation depuis l’Espace Participant Jinius sur la qualité du support pédagogique de la Formation et de l’animation.

4. Prix

15. Le prix des Formations, à l’exception des formations intra-entreprises, est indiqué dans le Catalogue en euros hors taxes, TVA en sus (le « Prix »). Tous les Prix affichés sont valables au moment de l’inscription pour des dates annoncées et peuvent faire l’objet de réévaluations annuelles.

16. Le paiement du Prix conditionne l’inscription à la Formation. Il intervient par virement ou carte bancaire lors de l’inscription. Les conditions de paiement applicables aux stagiaires au sens de l’article L. 6353-3 du code du travail sont convenues préalablement avec CNCC Formation.

17. Le Prix des Formations donne lieu à l’établissement d’une facture correspondant respectivement :
> aux coûts pédagogiques (qui comprennent notamment l’animation de la formation et les supports pédagogiques) (le « Coût Pédagogique ») ;
> le cas échéant, aux coûts d’organisation matérielle de la Session (comprenant notamment les frais de restauration (le « Forfait Journée Étude »).

18. Lorsque l’organisation matérielle de la Session est effectuée par une Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (les « CRCC »), le Forfait Journée Étude est facturé séparément par la CRCC et encaissé par CNCC Formation au nom et pour le compte de la CRCC.

19. Les conditions tarifaires des formations intra-entreprises varient en fonction de l’action de formation et du nombre de participants. CNCC Formation informera préalablement le Client du prix des prestations de formation demandées. La convention de formation ou la convention de sous-traitance indiquera avec précision les conditions tarifaires spécifiques. Les factures émises sont payables à réception par le Client.

20. Si le Client est un travailleur indépendant bénéficiant d’une prise en charge par le Fonds Interprofessionnel de Formation des Professionnels Libéraux (le « FIFPL »), il doit effectuer le paiement du Prix au bénéfice de CNCC Formation. Le FIFPL remboursera le Client à l’issue de la Session sous réserve d’acceptation de sa demande.

21. En cas de demande de prise en charge de la Session auprès d’un Opérateur de Compétences (l’« OPCO »), il appartient au bénéficiaire de formuler cette demande de prise en charge auprès de l’OPCO concerné impérativement avant le début de la Session. A défaut de réception de l’accord de prise en charge de l’OPCO au plus tard le 1er jour de la formation, la facture correspondant au Prix sera émise et intégralement due par le Client. En cas de prise en charge de la Session par un OPCO, il appartient au bénéficiaire de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO concerné. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la part non prise en charge sera directement facturée au Client. Si l’accord de prise en charge de l’OPCO ne parvient pas à CNCC Formation avant la réalisation de la formation, ou encore si l’OPCO refuse le paiement postérieurement à la réalisation de la formation et ce quelle que soit la cause, CNCC Formation facturera la totalité du Coût Pédagogique au Client.

22. A défaut de paiement à bonne date, le Client sera redevable, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal. Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’exigibilité figurant sur la facture sera majoré de plein droit du montant de l’indemnité forfaitaire due en application de l’article L 441-6 alinéa 12 du code de commerce sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Toute somme non réglée par le Client à échéance donne lieu également à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (€). Lorsque les frais de recouvrement exposés par CNCC Formation sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ce dernier se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

23. Les factures sont mises à disposition du Client à l’issue de la Session dans l’Espace Gestion Jinius.

5. Formations en Présentiel

24. Les Formations proposées et dispensées par CNCC Formation sont animées par au moins un formateur et peuvent être organisées sur le plan matériel par CNCC Formation ou par les CRCC. Les inscriptions sont validées dans l’ordre d’arrivée jusqu’à concurrence du nombre de places disponibles de la Session, sans que cela ne vaille confirmation de la tenue de la Session.

25. Les demandes d’annulation, quelle que soit la cause, ne donnent lieu à remboursement que si elles parviennent à l’organisateur (CNCC Formation pour les Sessions nationales ou à la CRCC pour les Sessions régionales), par écrit, au plus tard 8 jours ouvrés avant la date de début de la Session. Passé ce délai, aucun report sur une autre Session n’est possible, aucun remboursement ne peut intervenir, et le Prix est dû intégralement à titre de dédit. Si le Prix a fait l’objet d’une remise, le Client devra s’acquitter de l’intégralité du prix public non remisé.

26. Si l’annulation intervient avant le délai de 8 jours ouvrés, le Prix de la Session sera intégralement remboursé, sous réserve que la convention de formation professionnelle ait été retournée signée et préalablement téléversée dans l’Espace Gestion Jinius et d’avoir communication des coordonnées bancaires (les frais bancaires étant à la charge du Client).

27. En cas d’empêchement d’un Participant, le Client peut lui substituer un autre Participant à condition que ce dernier corresponde au profil cible de la formation et remplisse les Prérequis. Pour être autorisé, le remplacement doit être porté à la connaissance de l’organisateur (CNCC Formation pour les Sessions nationales ou de la CRCC pour les Sessions régionales) par mail au plus tard le dernier jour ouvré précédant la tenue de la Session, et la nouvelle convention de formation professionnelle doit être signée et téléversée dans l’Espace Gestion Jinius.

28. En cas d’absence ou d’abandon en cours de la Session, aucun report sur une autre Session n’est possible et le Prix est intégralement dû.

29. CNCC Formation se réserve le droit, au plus tard 8 (huit) jours avant la date prévue de la Session :
> d’annuler la tenue de la Session. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés et le Client est remboursé de la totalité de son règlement sous réserve de communication des coordonnées bancaires ;
> de reporter la date de la session de formation ou de modifier le lieu de son déroulement si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent. Dans ce cas, le Client et le Participant sont informés. Le cas échéant, les frais supplémentaires en résultant seront à la charge du Client. Si la date de report proposée ne convient pas, la formation sera intégralement remboursée sous réserve de communication des coordonnées bancaires par le Client.

30. Les supports pédagogiques nécessaires au suivi de la Formation en Présentiel sont disponibles le cas échéant depuis l’Espace Participant Jinius à partir du 6ème jour la précédant.

6. Formations en Distanciel

31. L’accès à la Plateforme s’effectue via le réseau Internet. En raison de la nature du réseau Internet, des aléas techniques peuvent entraîner des ralentissements ou des indisponibilités. CNCC Formation ne saurait en aucun cas être responsable des dysfonctionnements liés à des perturbations du réseau Internet. L’accès à la Plateforme peut être momentanément interrompu pour en assurer la maintenance. Dans ce cas, CNCC Formation informera préalablement le Participant de la date et de la durée des opérations de maintenance.

32. Le Participant s’engage à ne pas permettre l’accès à la Plateforme par un tiers. En cas d’utilisation des données de connexion non autorisée par CNCC Formation, CNCC Formation se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme sans notification préalable. Le Participant s’engage à informer sans délai CNCC Formation de l’utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses données de connexion.

33. S’agissant des Formations en Distanciel dispensées sous forme de e-learning, le PIF est mis à disposition dans l’Espace Gestion Jinius. Il doit être signé et téléversé dans l’Espace Jinius Gestion. Les durées d’accès à la Session sont communiquées au Participant. Aucun report de ces durées d’accès n’est autorisé. Le Prix de la Session est intégralement acquis dès son ouverture. Aucune annulation ne peut intervenir à compter de cet instant pour quelque motif que ce soit. Le Client ne peut prétendre à aucun remboursement. En cas d’empêchement d’un Participant, le Client ne peut pas lui substituer un autre Participant.

34. S’agissant des Formations en Distanciel dispensées sous forme de webinaire ou de classes virtuelles, les inscriptions sont validées dans l’ordre d’arrivée jusqu’à concurrence du nombre de places disponibles de la Session, sans que cela ne vaille confirmation de la tenue de la Session. Les conditions d’annulation et de report de ces Formations en Distanciel, les conséquences liées aux empêchements, absences et abandons des Participants sont régies par les paragraphes 25 à 28 des CGV.

7. Formations Mixtes

35. La date de la Session est fixée dès l’inscription. Elle ne peut être modifiée par le Participant pour quelque motif que ce soit. Toutefois, si l’effectif inscrit à la Session s’avérait insuffisant pour la tenir, CNCC Formation proposera une date alternative selon les modalités visées au paragraphe 29.

36. Si le parcours pédagogique prévoit que la Formation doit être réalisée selon un ordre chronologique spécifique, le Participant devra respecter ce séquencement, à défaut de quoi il sera considéré comme n’ayant pas suivi la Formation et ne pourra prétendre à aucun remboursement.

37. Les conditions fixées aux paragraphes 24 à 30 inclus des CGV ainsi que les conditions fixées aux paragraphes 31 à 34 inclus des CGV s’appliquent respectivement à la partie de la Formation Mixte se déroulant en présentiel et en distanciel.

8. Propriété Intellectuelle

38. Les droits de propriété intellectuelle grevant les supports mis à disposition des Participants dans le cadre de la Formation sont la propriété exclusive de CNCC Formation. En conséquence, toute reproduction, représentation ou diffusion, intégrale ou partielle, cession ou transmission des supports par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable écrit de CNCC Formation sont interdites, sous peine de poursuites judiciaires.

9. Généralités

9.1 Délais

39. Sauf mention contraire, les délais sont exprimés en jours et heures ouvrés au sein de CNCC Formation (du lundi au jeudi inclus 9 :00 18 :00 et vendredi 9 :00 16 :00) à l’exclusion des jours chômés, des fériés ou non travaillés au sein de CNCC Formation.

9.2 Droit de rétractation - Médiation

40. Dans l’hypothèse où le Client est un stagiaire au sens des dispositions de l’article L 6353-3 du code du travail, celui-ci bénéficie du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L 6353-5 du même code.
a. Pour les Formations en e-learning, ce délai est de 14 jours à compter de la validation de l’inscription. Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en Distanciel dispensée sous forme de e-learning, dès lors que les données de connexion ont été communiquées, il ne peut pas se rétracter, et le Prix est entièrement dû.
b. Pour les autres Formation, le délai est de 14 jours à compter de la signature du contrat de formation professionnelle. Le contrat de formation professionnelle doit être retourné signé à CNCC Services au plus tard 22 jours avant le 1er jour de la Session dans l’Espace Gestion Jinius. A défaut, la demande d’inscription est considérée comme annulée. Le Client reconnait et accepte que pour toute Formation en Présentiel ou Distanciel ou Mixte, dès lors qu’elle est commencée, ne peut se rétracter, et le prix de la Formation est entièrement dû.

9.3 Responsabilité

41. CNCC Formation s’engage à apporter toute sa diligence à l’exécution des formations suivies par le Client. Dans l’accomplissement de ses prestations de formation, CNCC Formation est tenu d’une seule obligation de moyens. Les supports pédagogiques remis par CNCC Formation ne sont ni un manuel pratique ou ni un document officiel explicitant la réglementation applicable. Elle n’est pas tenue d’assurer une quelconque mise à jour a postériori. Au cas où la responsabilité de CNCC Formation serait retenue par une décision définitive d’une juridiction compétente, le montant total de toute somme mise à la charge de CNCC Formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

42. Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil. Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

43. CNCC Formation ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution de l’une de ses obligations due à la survenance d’un cas de force majeure, indépendant de la volonté de CNCC Formation.

9.4 Réclamations

44. Pour toute réclamation, le Client et/ou le Participant peut adresser un mail à cnccservices.formation@cncc.fr au plus tard 8 jours ouvrés à compter du dernier jour de la formation dispensée ou, lorsque la formation est accessible en ligne, à compter du dernier jour où la formation est accessible. CNCC Formation s’engage à faire un retour sous huit jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation. Le délai de réponse peut toutefois être allongé en période estivale ou en période de fêtes de fin d’année.

9.5 Protection des données à caractère personnel

45. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de rectification aux informations qui vous concernent. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.

46. La collecte et les traitements des données à caractère personnel sont effectués conformément à la politique de CNCC Formation accessible à la page suivante : https://www.cncc.fr/politique-de-protection-des-donnees.html

9.6 Droit à l'image

47. Sous réserve de leur accord individuel, les participants pourront être filmés ou photographiés lors des formations. Les images et les sons enregistrés pourront être utilisés par CNCC Formation à titre gracieux pendant 10 ans à compter de leur captation. CNCC Formation s’engage à réaliser des montages respectueux de l’image et de la vie privée des participants.

9.7 Loi applicable – Tribunal Compétent

48. La loi applicable aux CGV est la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties pour tout différend résultant des présentes, il est fait expressément attribution de juridiction près les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.

—

Ces conditions générales de vente sont applicables à compter du 7 janvier 2026
Fait à Paris, le 7 janvier 2026

Anne-Laure CHEVALIER
Déléguée du gérant