La révélation des faits délictueux : ce que tout commissaire aux comptes doit savoir

Le commissariat aux comptes est une mission légale comportant de multiples particularités et obligations dont la révélation de faits délictueux. Ceci est un sujet d'autant plus sensible que la non révélation est punie d'un délit passible de 75 000 € d'amende et d'un emprisonnement de 5 ans.

Or, tout commissaire aux comptes, quelle que soit son activité, sa taille ou son ancienneté, est susceptible de se retrouver face à une situation entrant dans ce cadre.

De plus, il faut bien noter que cette obligation ne se limite pas qu'aux seules missions de certification notamment du fait de l'ouverture, ces dernières années, du champ des activités des commissaires aux comptes (nouvelles prestations, audit des rapports de durabilité).

Et là, de nombreuses questions peuvent se poser,  par exemple :

• Qu'est-ce, précisément un "fait délictueux" ? Comment le qualifier et qui peut le qualifier ?
• Quelles sont les missions visées par cette obligation ?
• Quels sont les faits délictueux visés par l'obligation ?
• Quelles sont les modalités pratiques de la révélation ?

Les réponses à ces questions, et à d'autres qui pourront être posées, seront apportées lors de cette formation.

A l'issue de la formation, les participants connaitront :

• Ce qu'il convient de faire en cas de confrontation à une situation présentant une possibilité de révélation de faits délictueux
• Les pièges à éviter et les erreurs à ne pas commettre
• Les moyens pour se prémunir et ceux en défense éventuelle

• Obtenir toutes les informations concernant cette obligation
• Pouvoir répondre, de façon optimisée et efficace, à une situation entrant dans ce cadre

A travers des apports théoriques et d'exemples concrets, la formation s'articule autour des sujets suivants :

• La définition des faits délictueux
• La qualification de l'infraction
• Les faits délictueux que le commissaire doit révéler et pour quelles missions
• Les modalités pratiques de la révélation
• L'incidence sur l'opinion, l'articulation avec Tracfin
• Le délit de non révélation

• Nos méthodes pédagogiques assurent aux participants une progression des savoirs et du savoir-faire
• La durée de ce module de formation e-learning est estimée à 1h30 répartie comme suit : 1h30 de formation sur plateforme, dont 5 minutes de test final et tutorat
• La durée de validité pour la réalisation de la formation est de 2 mois à compter de la réception de la confirmation d'inscription
• Le module e-learning est accessible en permanence, quel que soit le lieu, à la condition d'être muni d'un ordinateur ou tablette relié à internet par une connexion haut débit. Il appartient à l'employeur d'en réguler l'utilisation pour la rendre compatible avec la réglementation de la durée du travail et des temps de repos obligatoires
• Pour une progression pédagogique optimale, les participants doivent suivre l'ordre des chapitres proposé dans le module
• La plateforme indique aux participants leur avancement dans la réalisation du module
• Les participants ont la possibilité de revoir les chapitres du module autant de fois que nécessaire pendant toute la durée de mise à disposition
• Une fois l'attestation de formation obtenue, le diaporama diffusé lors de la formation e-learning est disponible dans l'onglet « sessions terminées » de l'espace participant (espaces.jinius.fr)
  
• Le tutorat est assuré en mode asynchrone pendant la période de validité de la formation. Ainsi, l'apprenant a la possibilité de poser des questions relatives au contenu du module e-learning auprès d'un tuteur depuis son espace participant (espaces.jinius.fr). Le tuteur s'engage à répondre dans les plus brefs délais. Attention :
  
  • les questions ne doivent pas être une consultation pour un problème rencontré dans un dossier client,
  • toutes les questions postérieures à la date de validité de la formation ne pourront pas être prises en compte.
• Une attestation de fin de formation est disponible dans l'onglet « sessions terminées » de l'espace participant (espaces.jinius.fr) à l'issue de la formation, si et seulement si : 
  •  l'intégralité du module e-learning a été suivie,
  •  le test de validation des connaissances (à partir d'un questionnaire à choix unique de 5 affirmations tirées aléatoirement) a été réussi. Les connaissances seront considérées comme acquises à partir de 4 bonnes réponses sur 5.
• Un questionnaire d'évaluation en ligne est systématiquement mis à disposition des participants à l'issue de la formation, pour leur permettre d'évaluer la qualité et la pédagogie du module e-learning. CNCC Formation les analyse attentivement, afin d'améliorer la qualité des formations qu'elle dispense.

• Cette formation est la diffusion sous format e-learning du webinaire tenu le 28 avril 2026 par CNCC Formation
• Pour toute question relative à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, merci de contacter cnccservices.formation@cncc.fr
• Pour garantir le bon fonctionnement et l'enregistrement de votre progression sur la plateforme e-learning, nous vous recommandons de suivre cette formation à partir d'un ordinateur ou d'une tablette avec le navigateur Google Chrome. L'utilisation d'un téléphone portable est à proscrire en raison de la nécessité d'une connexion Internet haut débit, stable et ininterrompue.