Présentation et retour d'expérience sur la procédure de contrôle des comptes de gestion du majeur protégé par un commissaire aux comptes

Depuis le décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 fixant les modalités de désignation du professionnel qualifié désigné en application de l'article 512 du Code civil pour le contrôle des comptes de gestion du majeur protégé, les commissaires aux comptes, les notaires, les commissaires de justice, et les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont réputés remplir les conditions pour être des professionnels qualifiés qui peuvent être désignés pour mener cette mission.

Cette formation a pour objectif de présenter les cadres et contenu de celle-ci en attirant l'attention du professionnel sur les difficultés qu'il risque de rencontrer et les précautions à prendre avant de l'accepter.

• Identifier les différentes phases de la mission de contrôle des comptes de gestion du majeur protégé
• Appréhender les diligences à accomplir au cours de cette mission ainsi que les difficultés de mise en œuvre de cette mission

• Une prise de connaissance synthétique du cadre légal, du contenu de la mission de contrôle des comptes de gestion du majeur protégé, et des précautions à prendre
• Après une première année d'exercice sur la mission, le retour d'expérience permettra d'attirer l'attention sur les difficultés et les bonnes pratiques

• Quel est l'objet de la mission ?
• Quelles sont les modalités d'inscription et de retrait de la liste des professionnels qualifiés ?
• Quelles sont les principales obligations qui incombent aux professionnels en charge du contrôle des comptes de gestion ?
• Quelles sont les diligences à accomplir selon la circulaire ?
• Quelles sont les principales difficultés rencontrées ?

• Nos méthodes pédagogiques assurent aux participants une progression des savoirs et du savoir-faire
• La durée de ce module de formation e-learning est estimée à 1h30 répartie comme suit : 1h30 de formation sur plateforme, dont 5 minutes de test final et tutorat
• La durée de validité pour la réalisation de la formation est de 2 mois à compter de la réception de la confirmation d'inscription
• Le module e-learning est accessible en permanence, quel que soit le lieu, à la condition d'être muni d'un ordinateur ou tablette relié à internet par une connexion haut débit. Il appartient à l'employeur d'en réguler l'utilisation pour la rendre compatible avec la réglementation de la durée du travail et des temps de repos obligatoires
• Pour une progression pédagogique optimale, les participants doivent suivre l'ordre des chapitres proposé dans le module
• La plateforme indique aux participants leur avancement dans la réalisation du module
• Les participants ont la possibilité de revoir les chapitres du module autant de fois que nécessaire pendant toute la durée de mise à disposition
• La documentation utile à la formation est disponible en téléchargement à partir de la plateforme. Une fois l'attestation de formation obtenue, cette documentation, ainsi que le diaporama diffusé lors de la formation e-learning, sont disponibles dans l'onglet « sessions terminées » de l'espace participant (espaces.jinius.fr)
  
• Le tutorat est assuré en mode asynchrone pendant la période de validité de la formation. Ainsi, l'apprenant a la possibilité de poser des questions relatives au contenu du module e-learning auprès d'un tuteur depuis son espace participant (espaces.jinius.fr). Le tuteur s'engage à répondre dans les plus brefs délais. Attention :
  
  • les questions ne doivent pas être une consultation pour un problème rencontré dans un dossier client,
  • toutes les questions postérieures à la date de validité de la formation ne pourront pas être prises en compte.
• Une attestation de fin de formation est disponible dans l'onglet « sessions terminées » de l'espace participant (espaces.jinius.fr) à l'issue de la formation, si et seulement si : 
  •  l'intégralité du module e-learning a été suivie,
  •  le test de validation des connaissances (à partir d'un questionnaire à choix unique de 5 affirmations tirées aléatoirement) a été réussi. Les connaissances seront considérées comme acquises à partir de 4 bonnes réponses sur 5.
• Un questionnaire d'évaluation en ligne est systématiquement mis à disposition des participants à l'issue de la formation, pour leur permettre d'évaluer la qualité et la pédagogie du module e-learning. CNCC Formation les analyse attentivement, afin d'améliorer la qualité des formations qu'elle dispense.

• Cette formation est la diffusion sous format e-learning du webinaire tenu le 14 avril 2026 par CNCC Formation
• Pour toute question relative à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, merci de contacter cnccservices.formation@cncc.fr
• Pour garantir le bon fonctionnement et l'enregistrement de votre progression sur la plateforme e-learning, nous vous recommandons de suivre cette formation à partir d'un ordinateur ou d'une tablette avec le navigateur Google Chrome. L'utilisation d'un téléphone portable est à proscrire en raison de la nécessité d'une connexion Internet haut débit, stable et ininterrompue.