Secteur EHPAD : une nouvelle mission d'attestation portant sur la comptabilité analytique et d'autres informations financières

Dans un contexte de crise de confiance vis à vis des gestionnaires d'EHPAD, les financeurs publics ont décidé courant 2022, d'obligations nouvelles visant à instituer une plus grande transparence financière de la part des gestionnaires, en particulier sur l'utilisation des fonds publics. Ces dispositions visent en particulier les EHPAD privés lucratifs (non habilités ou minoritairement habilités à l'aide sociale), à travers l'obligation d'une comptabilité analytique. Cette comptabilité analytique, complétée de diverses informations financières, doit faire l'objet, dès 2023, d'une attestation du commissaire aux comptes visant à fiabiliser les données transmises aux financeurs publics.

Ainsi, la CNCC a élaboré, à partir des textes qui fondent cette attestation et du fonctionnement réglementaire des EHPAD, un avis technique qui clarifie l'environnement réglementaire des EHPAD et détaille cette nouvelle mission.

Cette formation vous donnera les connaissances techniques indispensables pour réaliser la mission d'attestation, et mesurer l'entendue de cette mission. Elle vous permettra également de poser vos questions sur ce sujet nouveau.

Vous serez en mesure de :

• Identifier l'environnement réglementaire qui s'impose aux gestionnaires d'EHPAD et les conséquences
• Construire un programme d'échange avec l'entité contrôlée sur l'avancée de l'organisation qu'il devra mettre en place
• Préparer et mettre en œuvre les contrôles adaptés
• Emettre l'attestation prévue par l'article R 314-104 du Code de l'action sociale et des familles

• Pour tous ceux concernés directement par la mission d'attestation, vous bénéficierez de la présentation pédagogique d'un avis technique dont la seule lecture peut susciter des interrogations
• Pour tous ceux ayant des missions dans le secteur EHPAD, mais dont les EHPAD ne sont pas encore visés par l'instauration d'une attestation obligatoire (ex : secteur non lucratif habilité à l'aide sociale), vous bénéficierez d'une prise de connaissance de cette mission pour mieux comprendre l'évolution de l'environnement de contrôle des EHPAD

• Dans quel contexte ces obligations de comptabilité analytique et d'attestation sont-elles nées ?
• Quelle est la différence entre un EHPAD et son organisme gestionnaire ?
• Quelles sont les nouvelles obligations des EHPAD ? Tous les EHPAD sont-ils visés par ces obligations ? Seulement certaines catégories ? Lesquelles ?
• Quels sont les EHPAD qui perçoivent des financements publics ?
• Qui contrôle les EHPAD ? Avec quels pouvoirs ?
• Quelle est la définition de la comptabilité analytique des EHPAD ? Sur quel fondement juridique est-elle basée ?
• Quelles sont les obligations comptables applicables à l'EHPAD dans le cadre de cette attestation versus organismes gestionnaires ?
• Quelles sont les sections tarifaires ? Comment sont-elles alimentées ?
• Que recouvre la notion de flux financiers visés à l'article R 314-104 du CASF ?
• Qu'entend-on par « marges réalisés sur les financements publics » ?
• Sur quoi porte l'attestation ? A quelle date doit-elle être établie ? Par qui ?

• Nos méthodes pédagogiques assurent aux participants une progression des savoirs et du savoir-faire
• La durée de ce module de formation e-learning est estimée à 2H répartie comme suit : 2 heures de formation sur plateforme, dont 5 minutes de test final et tutorat
• La durée de validité pour la réalisation de la formation est de 2 mois à compter de la réception de la confirmation d'inscription
• Le module e-learning est accessible en permanence, quel que soit le lieu, à la condition d'être muni d'un ordinateur ou tablette relié à internet par une connexion haut débit. Il appartient à l'employeur d'en réguler l'utilisation pour la rendre compatible avec la réglementation de la durée du travail et des temps de repos obligatoires
• Pour une progression pédagogique optimale, les participants doivent suivre l'ordre des chapitres proposé dans le module
• La plateforme indique aux participants leur avancement dans la réalisation du module
• Les participants ont la possibilité de revoir les chapitres du module autant de fois que nécessaire pendant toute la durée de mise à disposition
• La documentation utile à la formation est disponible en téléchargement à partir de la plateforme. Une fois l'attestation de formation obtenue, cette documentation, ainsi que le diaporama diffusé lors de la formation e-learning, sont disponibles dans l'onglet « sessions terminées » de l'espace participant (espaces.jinius.fr)
  
• Le tutorat est assuré en mode asynchrone pendant la période de validité de la formation. Ainsi, l'apprenant a la possibilité de poser des questions relatives au contenu du module e-learning auprès d'un tuteur depuis son espace participant (espaces.jinius.fr). Le tuteur s'engage à répondre dans les plus brefs délais.
  Attention :
  
  • les questions ne doivent pas être une consultation pour un problème rencontré dans un dossier client,
  • toutes les questions postérieures à la date de validité de la formation ne pourront pas être prises en compte.
• Une attestation de fin de formation est disponible dans l'onglet « sessions terminées » de l'espace participant (espaces.jinius.fr) à l'issue de la formation, si et seulement si : 
  • l'intégralité du module e-learning a été suivie,
  • le test de validation des connaissances (à partir d'un questionnaire à choix unique de 5 affirmations tirées aléatoirement) a été réussi. Les connaissances seront considérées comme acquises à partir de 4 bonnes réponses sur 5.
• Un questionnaire d'évaluation en ligne est systématiquement mis à disposition des participants à l'issue de la formation, pour leur permettre d'évaluer la qualité et la pédagogie du module e-learning. CNCC Formation les analyse attentivement, afin d'améliorer la qualité des formations qu'elle dispense

• Cette formation est la diffusion sous format e-learning du webinaire tenu le 22 janvier 2024 par CNCC Formation
• Pour toute question relative à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, merci de contacter cnccservices.formation@cncc.fr
• Pour garantir le bon fonctionnement et l'enregistrement de votre progression sur la plateforme e-learning, nous vous recommandons de suivre cette formation à partir d'un ordinateur ou d'une tablette avec le navigateur Google Chrome. L'utilisation d'un téléphone portable est à proscrire en raison de la nécessité d'une connexion Internet haut débit, stable et ininterrompue