Visa Durabilité CNCC

La transposition en droit français de la directive européenne d'information en matière de durabilité (Corporate Sustainability Reporting Directive ou CSRD) prévoit notamment que les commissaires aux comptes inscrits avant le 1^er janvier 2026 puissent exercer des missions de certification des informations en matière de durabilité sous réserve d'avoir préalablement suivi un parcours de formation homologué par la Haute Autorité de l'Audit.

Le Visa Durabilité, parcours de formation de la CNCC, a été construit en respect du socle de connaissances et de compétences publié par la H2A le 20 octobre 2023 dans le cadre de cette clause dite de « grand-père », et en tenant compte de la formation initiale des commissaires aux comptes. Cette formation permettra aux commissaires aux comptes d'acquérir les connaissances et les compétences complémentaires nécessaires pour devenir des vérificateurs des informations en matière de durabilité.

A l'issue de la formation complète qui constitue un seul bloc, il sera délivré une attestation de formation couvrant l'ensemble des modules suivis par le professionnel pour lequel il aura satisfait à ses tests d'acquisition de compétences. Cette attestation sera nécessaire pour l'inscription du commissaire aux comptes en tant vérificateur des informations en matière de durabilité sur la liste tenue par la H2A.

En vous inscrivant dans une démarche de formation et de progrès, vous affirmerez votre positionnement en tant qu'acteur majeur aux côtés des entreprises et vous démontrerez votre engagement à contribuer, à votre niveau, à la transition vers une économie plus durable.

• Connaître et maîtriser le cadre réglementaire européen applicable en matière de reporting de durabilité
• Comprendre les enjeux rencontrés par (i) les entreprises dans l'application de ces réglementations et (ii) les vérificateurs dans la réalisation de la mission de certification de l'information de durabilité
• Pouvoir mener une mission de certification de l'information en matière de durabilité
  

• Cette formation contribue au développement de vos compétences en tant que commissaire aux comptes. Elle vous aidera à réaliser les travaux d'audit des états extra-financiers et à effectuer les travaux de lecture d'ensemble du rapport de gestion, dans lequel sont inclus, entre autres, les nouveaux reportings sur les informations de durabilité et sur la Taxonomie environnementale
• A l'issue de la formation, sous réserve d'avoir satisfait aux tests d'acquisition de compétences, les commissaires aux comptes inscrits auprès de la H2A peuvent demander leur inscription auprès du H2A en tant que vérificateur des informations en matière de durabilité
  

La formation est construite autour de quatre piliers et d'un module de synthèse :

Pilier 1 : Enjeux de la durabilité pour les entreprises - connaissances générales

Le pilier 1 du Visa Durabilité CNCC vous permettra d'acquérir les connaissances de base pour comprendre les enjeux de durabilité auxquels sont confrontées les entreprises, qui se traduiront tôt ou tard par des répercussions financières et affecteront leur capacité à continuer de générer de la valeur.

Ce pilier se décompose en 13 modules e-learning :

• 3 modules sur les réglementations UE en matière de reporting de durabilité qui sont au service de la stratégie UE environnementale et sociale. Ces modules traitent des questions suivantes :
  • Module 1 : Contexte et articulation entre les textes européens
  • Module 2 : Focus secteur financier
  • Module 3 : CSRD - La Corporate Sustainability Reporting Directive
• 6 modules sur les principaux enjeux pour l'entreprise liés à l'environnement via le prisme des six objectifs environnementaux de l'UE. Ces modules traitent des questions suivantes 
  • Module 4 : Les enjeux climatiques et les objectifs pour l'entreprise d'atténuation d'impact sur le climat et d'adaptation au changement climatique
  • Module 5 : Focus sur le bilan carbone selon le GHG Protocol
  • Module 6 : L'enjeu de prévention et de contrôle de la pollution pour l'entreprise
  • Module 7 : L'enjeu d'utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines pour l'entreprise
  • Module 8 : L'enjeu de protection et de restauration de la biodiversité et des écosystèmes pour l'entreprise
  • Module 9 : L'enjeu de transition vers une économie circulaire pour l'entreprise
• 2 modules sur les enjeux liés au social, sociétal et droits humains au niveau de l'entreprise. Ces modules traitent des questions suivantes :
  • Module 10 : Enjeux liés au social et aux droits humains
  • Module 11 : Focus sur le devoir de vigilance en France et en Europe (CSDDD)
• 1 module sur les enjeux liés à la gouvernance, l'éthique et la conduite des affaires au niveau de l'entreprise :
  • Module 12 : Enjeux liés à la gouvernance de l'entreprise et à la conduite durable des affaires
• 1 module sur les connaissances complémentaires pour approfondir la notion de chaîne de valeur pour l'ensemble des thématiques présentées dans les modules précédents :
  • Module 13 : Focus chaîne de valeur – concepts et enjeux

Pilier 2 : Normes européennes de reporting de durabilité (ESRS)

Le 31 juillet 2023, la Commission européenne a adopté l'acte délégué définitif au titre du premier jeu (Set 1) des ESRS (European Sustainability Reporting Standards), c'est-à-dire les normes européennes applicables à tous les secteurs d'activité.

Ces normes sont entrées en application le 1er janvier 2024 pour les premières entreprises concernées par la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD). Elles entreront en application progressivement pour les autres entreprises dans le champ de cette directive.

Le pilier 2 du Visa Durabilité CNCC vous permettra de connaître et de maîtriser ce cadre de référence européen.

Ce pilier se décompose en 19 modules sous différents formats (15 e-learning, 2 webinaires et 2 classes virtuelles/sessions en présentiel) :

• 1 module introductif
  • Module 1 : Introduction aux ESRS (e-learning)
• 10 modules de présentation des normes non sectorielles
  • Module 2 : ESRS 1 – Exigences générales (e-learning)
  • Module 3 : ESRS 2 - Informations générales à publier (e-learning)
  • Module 4 : ESRS E1 - Changement climatique (webinaire)
  • Module 5 : ESRS E2 – Pollution (e-learning)
  • Module 6 : ESRS E3 - Eau et ressources marines (e-learning)
  • Module 7 : ESRS E4 - Biodiversité et écosystèmes (e-learning)
  • Module 8 : ESRS E5 - Utilisation des ressources et économie circulaire (e-learning)
  • Module 9 : ESRS S1 - Personnel de l'entreprise (webinaire)
  • Module 10 : ESRS S2 à S4 - Travailleurs au sein de la chaîne de valeur, Communautés affectées, Consommateurs et utilisateurs finaux (e-learning)
  • Module 11 : ESRS G1 - Conduite des affaires (e-learning)
• 6 modules sur les principes fondamentaux
  • Module 12 : Focus : Analyse de matérialité (classe virtuelle/session en présentiel)
  • Module 13 : Focus : Informations liées à la chaîne de valeur (classe virtuelle/session en présentiel)
  • Module 14 : Focus : Estimations (e-learning)
  • Module 15 : Focus : Informations prospectives à fournir dans le rapport de durabilité (e-learning)
  • Module 16 : Focus : Connectivité entre l'information de durabilité et l'information financière (e-learning)
  • Module 17 : Focus : Présentation de l'état de durabilité (e-learning)
• 2 modules sur les autres enjeux du reporting de durabilité établis selon les ESRS
  • Module 18 : Balisage du rapport de durabilité (e-learning)
  • Module 19 : Aperçu des normes ISSB et table d'interopérabilité EFRAG/ISSB (e-learning)

Pilier 3 : Taxonomie européenne : principes et modalités d'application

Le pilier 3 du Visa Durabilité CNCC vous permettra d'acquérir des connaissances techniques et pratiques relatives au reporting Taxonomie.

Il vise à vous préparer à la réalisation de missions de certification des informations en matière de durabilité pour ce qui concerne les indicateurs extra-financiers prévus par la réglementation Taxonomie. Il contribue également au développement des compétences dont vous aurez besoin en tant que vérificateur des informations en matière de durabilité.

Ce pilier au format présentiel/classe virtuelle se découpe en 3 parties :

• Partie 1 : Introduction à la Taxonomie européenne et au concept d'éligibilité
• Partie 2 : Alignement des activités à la Taxonomie
• Partie 3 : Détermination des ICP du secteur non-financier, tableaux de reporting, informations qualitatives et bref aperçu des ICP du secteur financier

Pilier 4 : Assurance du reporting de durabilité et digitalisation

Le pilier 4 du Visa Durabilité CNCC vous permettra de maîtriser les principes méthodologiques et techniques permettant de mener à bien une mission de certification de l'information en matière de durabilité publiée par les entreprises.

Ce pilier se décompose en 15 modules e-learning :

• Module 1 : Introduction générale
• Module 2 : Démarche générale d'un audit - les NEP
• Module 3 : Evolution de l'assurance sur les informations en matière de durabilité
• Module 4 : Lignes directrices relatives aux travaux attendus au titre de la mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations « taxonomie »
• Module 5 : Institutions qui encadrent la vérification de l'information en matière de durabilité
• Module 6 : Les vérificateurs de l'information en matière de durabilité
• Module 7 : Identification des risques d'anomalies et détermination de la matérialité
• Module 8 : Réponses aux risques identifiés d'anomalies significatives - Entité individuelle
• Module 9 : Réponses aux risques identifiés d'anomalies significatives - Groupe
• Module 10 : Réponses aux risques identifiés d'anomalies significatives - Chaîne de valeur
• Module 11 : Autres procédures à réaliser : respect de la réglementation Taxonomie (verte) et du balisage de l'information en matière de durabilité (taxonomie digitale)
• Module 12 : Conclusion des travaux et rapport du vérificateur des informations en matière de durabilité
• Module 13 : Comparaison Rapport de l'OTI vs Rapport du vérificateur des informations en matière de durabilité
• Module 14 : Description des spécificités de la mission de certification des informations en matière de durabilité et de contrôle des exigences de publication des informations « taxonomie » (assurance limitée) par rapport à la mission de certification des comptes
• Module 15 : Responsabilités, Irrégularités, enquêtes, sanctions

Module de synthèse : Mise en pratique de l'acquisition des connaissances du Visa Durabilité CNCC

Ce module conclut la formation Visa durabilité CNCC. Il permet de :

• Compléter les acquis obtenus sur les précédents piliers par une mise en pratique à partir des retours d'expérience des premières missions de certification des états de durabilités établis au titre de l'exercice 2024
• Mettre en avant les compétences acquises
  

Les moyens pédagogiques et d'encadrement sont adaptés à chaque module composant le Visa Durabilité CNCC. Ils sont décrits dans les fiches pédagogiques ci-jointes de chaque module.

A l'issue de chaque module de formation, le participant devra se rendre dans l'onglet « sessions terminées » de son espace personnel (espaces.jinius.fr) pour :

• Evaluer l'acquisition de ses connaissances à partir d'un questionnaire à choix unique selon les modalités indiquées sur la fiche catalogue du module concerné, soit :
  • Pour les modules d'une durée inférieure ou égale à 3H30, le test de validation des connaissances est réalisé à partir d'un questionnaire à choix unique de 5 affirmations tirées aléatoirement. Les connaissances seront considérées comme acquises à partir de 4 bonnes réponses sur 5.
  • Pour les modules d'une durée supérieure à 3H30, le test de validation des connaissances est réalisé à partir d'un questionnaire à choix unique de 15 affirmations. Les connaissances seront considérées comme acquises à partir de 10 bonnes réponses sur 15.
• Télécharger son attestation de fin de formation
• Remplir un questionnaire d'appréciation sur la qualité de la formation. Les réponses reçues font l'objet d'une analyse attentive permettant à CNCC Formation d'améliorer la qualité des formations dispensées
• Accéder au support pédagogique complet

A l'issue du parcours complet, une attestation globale sera établie par CNCC Formation, et sera déposée dans l'espace participant (espaces.jinius.fr) sous réserve que :

• Tous les modules composant le parcours aient été suivis intégralement
• Tous les tests de validation des acquis à l'issue des modules aient été réalisés
• 2/3 des tests de validation des acquis réalisés à l'issue de chaque module aient été réussis
  

• Les modules sont conçus pour être suivis pas à pas. Ainsi, pour des raisons pédagogiques, il est préconisé aux participants de suivre l'ordre des piliers et des modules au sein d'un même pilier.
• Pour toute question relative à l'accessibilité aux personnes en situation de handicap, merci de contacter cnccservices.formation@cncc.fr